droits sociaux fondamentaux

Informatica e Diritto - Numero 1985-1, Gennaio 1985

D'une approche des bases de données juridiques de droit comparé a la réalisation d'une base européenne de données sur la protection des données

Introduction. I partie. Éléments de conception d'une B.D. Juridique de droit comparé Introduction. 1. Les B.D. de droit comparé comme outils du raisonnement juridique. 1.1. Les praticiens du droit. a) 1ère démarche; qualification juridique de l'élément qui transforme la situation matérielle en situation de droit. b) lente démarche: spécification du domaine d'application de a situation matérielle. c) 3ème démarche: recherche du régime juridique correspondant à situation matérielle. 1.2. Les th...