recours administratif préalable

Informatica e Diritto - Numero 1977-1, Gennaio 1977

Les protectloes juridiques et legislatives daes le domarne de la protection de la vie privée et du contróle des banques de données

1. Des dispositions législatives woni protéger en Frante la vie pripée face a Vordinateur. - 2, L'évolution de Vlnform'atique dans le cadre de la législation sur la protecnon de. la vie pripée et dù:.contróle des Banques de données (Eléments proposés par la Commission pouf la wéthode, - Propositions de la Commission pour règie f le recours aux tranements informatises nominatifs. - Les problèmes de sécurite). - 3. Conclusions. -.-Annexè -A: Le secret de fabrique en droit frangais, - Ànnexe B: ...

Informatica e Diritto - Numero 2007/1-2, Gennaio 2007

Règlementer la rèsolution des litiges en ligne en Suisse: dèfis et enseignements de la pratique

Introduction. 1. Les enseignements du système de résolution des litiges relatif aux noms de domaine. 1.1. La procédure UDRP. 1.2. L'attribution des noms de domaine .ch. 1.3. Le règlement des litiges concernant les noms de domaine .ch. 1.4. Enseignements potentiels. 2. Les enseignements du système d'eBay. 2.1. Le besoin d'une architecture de confiance. 2.2. Le système d'évaluation. 2.3. Les systèmes de résolution des litiges en ligne. 2.4. Aspects-clefs et enseignements. 3. Pistes de réflexion...

Informatica e Diritto - Numero 1983-1, Gennaio 1983

Ebauche d'une thèorie juridique de l'information

Des droits sur l'information. A) La naissance de l'information, génératrice d'un bien. B) La vie de l'information, génératrice de contrats. Du droit a l'information. A) Le droit d'obtenir une information privée. B) Le droit de collecter des données vacantes.